CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause N°1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent
le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou
remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après
détaillent les droits et les obligations de la Minoterie Roche et de son client
dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Farine
de blé
- Farine
composée
- Produits
de revente - Sacherie
Toute acceptation du bon de commande implique
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de
vente
Clause N°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au
jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors
taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des
éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.
La Minoterie Roche s’accorde le droit de modifier ses tarifs
à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées
aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause N°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N°4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• Soit
par chèque
• Soit
par virement bancaire
• Soit
par prélèvement
• Soit
par LCR
• Soit
en espèces
Les règlements seront effectués au comptant à la livraison
sauf stipulation contraire sur la facture résultant d’un accord particulier.
Clause N°5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des
marchandises livrées à l’échéance :
• Pour
chaque facture impayée, une majoration de 40€ s’appliquera de plein droit en
vertu du décret 2012.
• Tout
retard de paiement de plus de trente jours entrainera l’application de la
clause pénale, soit une majoration de 20% de la somme impayée.
Clause N°6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la
clause "Retard de paiement" l’acheteur ne s’est pas acquitté des
sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Minoterie Roche.
Clause N°7 : Clause de réserve de propriété
La Minoterie Roche conserve la propriété des biens vendus
jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, charge à
l’acheteur d’en assurer la bonne conservation. En cas de non-paiement la
Minoterie Roche pourra exiger à tout moment la restitution des dites
marchandises. De plus à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement
ou d’une liquidation judiciaire, la Minoterie Roche se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues
et restées impayées.
Clause N°8 : Livraison
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de
l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du
prix de celui-ci, franco ou port dû.
La livraison est effectuée :
• Soit
par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
• Soit
par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de
commande par les chauffeurs-livreurs de la Minoterie Roche ou par tout
transporteur mandaté par elle.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la
commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la
livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur
à :
• L’allocation
de dommages et intérêts
• L’annulation
de la commande
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du
transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon
de livraison à réception desdites marchandises.
Clause N°9 : Emballages
Nos emballages ne peuvent être utilisés que pour nos produits
à l’exclusion de tout autre.
La
Minoterie Roche est soumise à la REP (Responsabilité élargie du producteur) et
adhère à l’éco-organisme Citeo Pro, son numéro d’identifiant unique est le
suivant : FR399435_02ZXAT
Clause N°10 : Force majeure
La responsabilité de la Minoterie Roche ne pourra pas être
mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle
d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de toute
évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du
Code Civil.
Clause N°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des
présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant
le Tribunal de commerce de Cusset.
