CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause N°1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la Minoterie Roche et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Farine de blé
- Farine composée
- Produits de revente - Sacherie
Toute acceptation du bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause N°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.
La Minoterie Roche s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause N°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N°4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• Soit par chèque
• Soit par virement bancaire
• Soit par prélèvement
• Soit par LCR
• Soit en espèces
Les règlements seront effectués au comptant à la livraison sauf stipulation contraire sur la facture résultant d’un accord particulier.
Clause N°5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance :
• Pour chaque facture impayée, une majoration de 40€ s’appliquera de plein droit en vertu du décret 2012. • Tout retard de paiement de plus de trente jours entrainera l’application de la clause pénale, soit une majoration de 20% de la somme impayée.
Clause N°6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Minoterie Roche.
Clause N°7 : Clause de réserve de propriété
La Minoterie Roche conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, charge à l’acheteur d’en assurer la bonne conservation. En cas de non-paiement la Minoterie Roche pourra exiger à tout moment la restitution des dites marchandises. De plus à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Minoterie Roche se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause N°8 : Livraison
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci, franco ou port dû.
La livraison est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande par les chauffeurs-livreurs de la Minoterie Roche ou par tout transporteur mandaté par elle.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts
• L’annulation de la commande
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.
Clause N°9 : Emballages
Nos emballages ne peuvent être utilisés que pour nos produits à l’exclusion de tout autre.
La Minoterie Roche est soumise à la REP (Responsabilité élargie du producteur) et adhère à l’éco-organisme Citeo Pro, son numéro d’identifiant unique est le suivant : FR399435_02ZXAT
Clause N°10 : Force majeure
La responsabilité de la Minoterie Roche ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de toute évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Clause N°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cusset.
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